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Amendement N° I-1054 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une cohérence dans le traitement fiscal des questions du handicap en appliquant aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique le taux de TVA réduit appliqué aux travaux énergétiques.
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