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Amendement N° I-1081 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
27 379 216 768
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins augmentée par rapport à l’inflation (1, 3%) et l’évolution de la population (0, 3%) pour 2020.
Le présent projet de loi de finances présente une DGF en baisse puisqu’en 2019 elle était de 26 948 048 000 € et que le Gouvernement propose 26 851 874 416 € pour 2020. Cette baisse s’aggrave lorsque l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation de la population. Nous proposons donc d’en tenir compte avec une DGF à hauteur de 27 379 216 768 € pour 2020 afin de ne pas impacter davantage les collectivités dans leur financement dans des termes réels.
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