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Amendement N° I-1082 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
41 505 415 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de relever la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2013, avant que les collectivités se voient largement amputées de cette dotation.
La part forfaitaire de la DGF a été réduite de 11, 2 milliards d’euros entre 2013 et 2017 et les concours financiers de l’Etat aux collectivités ont baissé de 19% sur la même période.
Selon la Cour des comptes, cela a eu pour conséquence un arrêt brutal des dépenses d’investissement des collectivités, ce qui a mis en péril l’activité économique et évidemment atteint fortement les services publics adressés aux citoyens.
L’Etat ne peut plus économiser de telles somme sur le dos des collectivités locales et doit respecter leur libre administration en leur en donnant les moyens. Les élus ne peuvent plus supporter cette tutelle centralisatrice qui impose l’austérité aux collectivités par l’intermédiaire de la contractualisation punitive et des baisses de dotations alors que leurs dépenses contraintes ne diminuent pas.
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