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Amendement N° I-1085 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 et 8
Après le mot :
rédigée :
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;
III. – Alinéas 11 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 2319 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à une nouvelle minoration des variables d’ajustement et au plafonnement de la compensation du versement transport (VT).
La compensation VT a été créée en 2016 pour compenser aux collectivités locales organisant la mobilité la perte de recettes liée à la réduction du périmètre des entreprises assujetties au VT (par le relèvement du seuil de 9 à 11 salariés) et elle s’élevait à 91 millions d’euros en 2019. Le présent article propose de plafonner son montant à 48 millions d’euros pour 2020, soit une perte de 47 %, quasiment la moitié !
Par ailleurs, cet article procède également à la minoration des variables d’ajustement pour 75 millions d’euros, 30 millions sur la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DOT2) et 45 millions sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
L’État doit cesser de prendre aux collectivités pour augmenter d’autres concours financiers, ça n’a pas de sens et cela étouffe les collectivités.
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