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Amendement N° I-1086 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 219 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons de supprimer le plafonnement de la compensation du versement transport (VT).
Nous ne pouvons accepter que les collectivités se voient amputés de 47% de cette compensation alors même que les transports sont un enjeu majeur aujourd’hui, en terme d’offres de services publics tant en terme écologique, d’où la nécessité de ne pas réduire les ressources des collectivités organisatrices de mobilité.
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