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Amendement N° I-1093 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article 1605 du code général des impôts | Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression | 3 500 000 |
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’affectation de la CAP à l’audiovisuel public, dans un contexte de constriction des dotations de l’État en direction du groupe audiovisuel public. Si le débat législatif devra avoir lieu sur les sources de financement du groupe, le débat budgétaire est la seule opportunité de discuter de son financement.
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