Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1174 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-190 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Létard, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Mme Vullien.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même).
Alors que le délai de « droit commun » permet de différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.
Cette règle pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de rallonger ce délai à 6 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.