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Amendement N° I-1175 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-191 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Létard, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon, Morin-Desailly, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Mme Vullien.
I. – Alinéas 24 et 26
Compléter ces alinéas par les mots :
ou de rénovation urbaine
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 8 prévoit l’application du taux de TVA de 5, 5% aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des « conventions de rénovation urbaine ». Ces conventions correspondent au premier programme national de rénovation urbaine qui est en cours de finalisation mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions, si elles sont achevées à compter du 1erdécembre 2019, soient taxées à 10% alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.
Il ne semble pas exact de dire que la mesure constituerait un « effet d’aubaine » pour les bailleurs sociaux concernés car on rappelle que, à la date de signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5, 5%. C’est la loi de finances pour 2018 qui a augmenté ce taux à 10% pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées mais non encore livrées- générant un surcoût non prévu.
Dans ces conditions, il parait légitime de revenir au taux de 5, 5% pour les opérations non encore livrées au 1erdécembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité dès lors que la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance (on peut estimer que le coût serait de l’ordre de 5 M€, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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