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Amendement N° I-1228 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 8 bis
Alinéa 2
Remplacer la date :
1erjanvier 2020
par la date :
15 octobre 2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019. Les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière, qui a débuté à cette date, seraient ainsi pris en compte.
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