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Amendement N° I-1230 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 38
Remplacer les mots :
Les 1° à 3° du I s'appliquent
par les mots :
Le I s'applique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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