Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1265 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-925 )
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. de Montgolfier.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 870 474 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les rapporteurs spéciaux de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" souscrivent pleinement à l’amélioration de la péréquation en faveur des communes des DOM, prévue par l’article 78 du présent projet de loi de finances. Ils s’étonnent toutefois que cette augmentation de la péréquation soit réalisée au sein de l’enveloppe de péréquation interne à la DGF, sans abondement complémentaire de l’État.
Afin de montrer que le rattrapage financier des communes des DOM nécessite une solidarité nationale, et non seulement territoriale, cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" vise à augmenter le montant de la DGF à due concurrence du montant que devrait représenter en 2020 la dotation de péréquation des communes des DOM, soit 18, 6 millions d’euros.
NB:Reprise par la commission des finances de l'amendement n° 925 non soutenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.