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Amendement N° I-169 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Longeot, Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° du d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le Sénat s’était alarmé de l’absence de financement prévu pour permettre aux communautés de communes qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités de développer une offre de transports dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus.
Dans la mesure où la plupart de ces intercommunalités ne mettront pas en place des services réguliers de transport, compte tenu du coût que de tels services représentent, elles ne bénéficieront pas des recettes du versement mobilité. Or, sans ressources dédiées et pérennes, les communautés de communes ne pourront pas mettre en place des services de mobilité, pourtant essentiels pour lutter contre les fractures sociales et territoriales et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En l’état actuel, le projet de loi de finances ne comporte aucune mesure permettant d’assure un financement dédié et pérenne de cette compétence.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à attribuer aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer la mise en place de services de mobilité, d’un montant de 10 euros par habitant, c’est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d’un « bouquet de services de mobilité » (transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 4).
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