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Amendement N° I-326 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-333 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Pascal Martin, Médevielle, Cigolotti, Mme Billon, M. Cadic, Mme Catherine Fournier, MM. Lafon, Laurey, Le Nay, Janssens, Kern, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, Vullien, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de contribuer à réduire l’écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens. En effet, cet écart va s’accroître avec l’instauration d’une éco-contribution sur les billets d’avion, qui coûtera 180 millions d’euros par an aux compagnies aériennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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