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Amendement N° I-400 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Préville, Rossignol, MM. Martial Bourquin, Jacquin, Patrice Joly, Mmes Jasmin, Ghali, Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Mme Monier, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Exposé Sommaire :
La taxe d'aménagement est composée de deux parts: une part communale ou intercommunale et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuellement, il n'existe pas d'informations concernant le recours des collectivités à cette modulation, alors qu'elle se révèle être un outil intéressant au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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