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Amendement N° I-401 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Préville, M. Martial Bourquin, Mme Rossignol, MM. Patrice Joly, Jacquin, Mmes Jasmin, Ghali, Conway-Mouret, Taillé-Polian, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne, Antiste, Mme Monier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application actuelle du versement pour sous-densité.
Exposé Sommaire :
Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain. Peu de retours existent aujourd'hui sur l'utilisation du versement pour sous-densité et de ses effets sur l'étalement urbain.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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