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Amendement N° I-455 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mme Conconne, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré d'une proposition de la FEDOM
Le secteur artisanal ne peut pas, aujourd'hui, bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) applicable dans les DROM. Or, l'artisanat est l'un des premiers secteurs employeurs en outre-mer. Il est très exposé à la concurrence.
Le Gouvernement a fait du critère d'exposition à la concurrence le critère déterminant pour classer un secteur en ZFANG. Il serait donc logique et bénéfique pour l'économie des collectivités d'outre-mer que le secteur de l'artisanat entre dans le périmètre des ZFANG. C'est l'objet de cet amendement.
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