Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-472 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Longeot.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erjuillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Exposé Sommaire :
La taxe d’aménagement est composée de deux parts: une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuellement, il n’existe pas d’informations concernant le recours des collectivités à cette modulation, alors qu’elle se révèle être un outil intéressant au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.