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Amendement N° I-476 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Temal, Mme Préville, M. Devinaz, Mme Monier.
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- au 1°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : «, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ;
II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1 | 1 000 € |
III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne :
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1 | 1 000 € |
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du CITE, puis de la prime de transition énergétique, aux chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, à concurrence d’une valeur de 1000 €.
Le remplacement des anciennes chaudières à gaz et au fioul par les seuls équipements fonctionnant aux énergies renouvelables n’est pas encore envisageable pour des raisons techniques et financières, notamment dans les régions plus froides.
De ce fait, il apparaît pertinent de maintenir le bénéfice du CITE puis de la prime aux chaudières gaz à très haute performance énergétique. Le coût moyen de fourniture et pose de ces équipements étant estimé à 4 800 € par l’administration, il est proposé de fixer le montant du Crédit d’impôt à 1 000 €.
Celles-ci ont également l’avantage de représenter un investissement nettement plus abordable pour les ménages modestes que les chaudières à bois ou pompes à chaleur encore deux à trois fois plus chères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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