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Amendement N° I-501 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-564 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 prévoit que l’"écocontribution" sur les billets d’avion ne s’appliquera pas aux vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine, et entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ainsi qu’aux vols soumis à une obligation de service public. Il s’agit là en effet de lignes aériennes présentant de fortes spécificités en matière d’aménagement et de continuité du territoire. En outre, leur équilibre économique est souvent très fragile.
Toutefois, par un amendement introduit à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a conditionné l’entrée en vigueur de ces exceptions à une validation par la Commission européenne, une notification auprès de ses services devant permettre de s’assurer qu’elles ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État.
Pour autant, il a maintenu l’entrée en vigueur de l’"écocontribution" sur les billets d’avion au 1erjanvier 2020.
Cela signifie, si la Commission européenne ne communique pas sa réponse d’ici là, que l’"écocontribution" serait susceptible de s’appliquer dès le 1erjanvier 2020 à des vols commerciaux pourtant supposés en être exonérés eu égard à leurs spécificités.
Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, il convient de reporter l’application de l’article 20 afin de laisser le temps à la Commission européenne de se prononcer sur la conformité au regard du droit de l’Union européenne des exonérations qu’il prévoit.
Le présent amendement fixe donc l’entrée en vigueur de l’article 20 un mois au plus tard après la date de réception par le Gouvernement d’une réponse positive de la Commission européenne.
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