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Amendement N° I-634 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
41 174 566 331
par le montant :
41 223 689 331
II. – Alinéa 2, tableau
1° Dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
284 278 000
par le montant :
333 401 000
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
41 174 566 331
par le montant :
41 223 689 331
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer pour 2020 la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) à son niveau de 2018.
Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, les FDPTP sont alimentés par une dotation faisant l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Or, en 2017, ils ont été intégrés dans les variables d'ajustement du périmètre d'évolution de la DGF. Après une première baisse de 8 % (- 34 M€) en 2017, la réduction s'est accentuée en 2018 (- 14, 5 %, soit - 56 M€) et 2019 (- 14, 7 %, soit - 49 M€), de sorte que la baisse cumulée depuis 2016 représente 139 M€, soit un tiers de l'enveloppe initiale.
En outre, alors que la minoration était, en 2017 et 2018, appliquée au prorata de la somme allouée à chaque département l'année précédente, elle est appliquée en 2019 au prorata des recettes réelles de fonctionnement du département.
L'objet de cet amendement est donc, à minima, de revenir au niveau de dotation qui était celui de la loi de finances pour 2018.
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