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Amendement N° I-640 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
I. - Alinéa 14
Après les mots :
le montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de cette dotation est majoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 333 401 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer pour 2020 la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) à son niveau de 2018.
Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, les FDPTP sont alimentés par une dotation faisant l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Or, en 2017, ils ont été intégrés dans les variables d'ajustement du périmètre d'évolution de la DGF. Après une première baisse de 8 % (- 34 M€) en 2017, la réduction s'est accentuée en 2018 (- 14, 5 %, soit - 56 M€) et 2019 (- 14, 7 %, soit - 49 M€), de sorte que la baisse cumulée depuis 2016 représente 139 M€, soit un tiers de l'enveloppe initiale.
En outre, alors que la minoration était, en 2017 et 2018, appliquée au prorata de la somme allouée à chaque département l'année précédente, elle est appliquée en 2019 au prorata des recettes réelles de fonctionnement du département.
L'objet de cet amendement est donc de revenir au niveau de dotation qui était celui de la loi de finances pour 2018.
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