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Amendement N° I-648 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Cadic, Mmes Catherine Fournier, Vérien.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever de 30 à 50 % l'abattement pratiqué en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la résidence principale.
Alors que son produit annuel devait être de 850 M€, l'IFI a rapporté à l'Etat 1, 3 Md€ en 2018, 1, 8 Md€ en 2019, et son produit pourrait être de 1, 9 Md€ en 2020.
Or, la résidence principale constitue souvent le principal actif immobilier des redevables de cet impôt. L'augmentation du rendement de l'IFI, proportionnelle à celle des prix du marché de l'immobilier, justifie un relèvement significatif de l'abattement appliqué sur la résidence principale. Tel est l'objet de l'amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
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