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Amendement N° I-704 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Éblé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 978 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à la limite mentionnée au premier alinéa du I, l’excédent peut être reporté sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement, sous réserve que la fraction des dons correspondante ne donne pas lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à porter de 50 000 euros à 75 000 euros le plafond de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et à permettre le report de l’excédent éventuel sur les années suivantes, par parallélisme avec ce qui est déjà prévu en matière d’impôt sur le revenu.
Il traduit ainsi les préconisations du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI de la commission des finances du Sénat, qui a mis en évidence une forte baisse des dons à la suite de la réforme (- 134 millions d’euros, soit une diminution de 50 %). Même après prise en compte de l’augmentation concomitante des dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les redevables, la diminution reste substantielle (- 87 millions d’euros).
Du point de vue des finances publiques, augmenter le plafond de la réduction d’impôt plutôt que son taux permet de maximiser l’effet déclencheur et de minimiser le coût budgétaire de la mesure, tout en limitant ses effets d’aubaine.
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