Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-763 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-52 I-113 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Billon, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 27 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en place d’une nouvelle taxe affectée alimentant un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu dans la loi du 6 août 2015 a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
Toutefois certaines professions juridiques ont, depuis, déjà mis en place des mécanismes de péréquation qui leur sont propres ; qui plus est, la mesure n’a fait l’objet d’aucun étude d’impact ou de concertation avec les professionnels du secteur, l'objet du fonds n'est pas défini et le mécanisme de perception n'est pas établi.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition pour repenser le dispositif en lien avec les professionnels concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.