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Amendement N° I-767 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-188 I-1047 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Létard, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes
Après le mot :
urbain
insérer les mots :
ou de certaines politiques territoriales
III. – Alinéa 72
Après le mot :
urbain
insérer les mots :
ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 8 prévoit de taxer au taux de 5, 5% certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de 5, 5% sera également applicable aux constructions neuves financées en PLUS et aux travaux de rénovation ou d’amélioration portant sur des logements financés, à l’origine, en PLAI ou PLUS.
Le présent amendement propose d’étendre ce régime spécifique aux opérations portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les territoires couverts par une convention d'opération de revitalisation de territoire - ORT (sous les mêmes conditions, c’est-à-dire un financement PLUS pour les constructions neuves et un financement d’origine en PLAI ou PLUS pour les opérations de rénovation).
Il s’agit en effet de secteurs prioritaires pour l’Etat mais dans lesquels la réalisation des opérations s’avère le plus souvent complexe, pour des raisons techniques, urbaines, patrimoniales.
Il convient donc de soutenir les opérations de rénovation des logements existants mais aussi les constructions neuves. En effet, dans certains cas, l’ampleur des travaux de rénovation du patrimoine existant est tellement importante que les opérations sont assimilés, sur le plan fiscal, à des constructions neuves et, dans d’autres cas, les opérateurs doivent même envisager une démolition-reconstruction. L’application du taux de 5, 5% à ces constructions parait indispensable pour permettre la réussite de ces opérations de revitalisation du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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