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Amendement N° I-779 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Artigalas, Guillemot, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Perol-Dumont, MM. Temal, Antiste.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été suggéré par l'Union Sociale pour l'Habitat qui soulève une difficulté d'application concernant le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même).
Alors que le délai de « droit commun » permet de différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.
Cette règle pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de rallonger ce délai à 6 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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