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Amendement N° I-781 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-245 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Perol-Dumont, MM. Temal, Devinaz.
I. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente. » ;
III. – Alinéa 62, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit | V | 10 % |
IV. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
aux 1° à 3°
par les mots :
aux 2° et 3°
Exposé Sommaire :
Cet amendement suggéré par l'USH propose le maintien du taux de 10% pour les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes Hlm.
Le code général des impôts (article 278 sexies) prévoit que les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM et les personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt règlementé pour du logement locatif social sont soumises à la TVA au taux de 10%. Le projet de loi de finances modifie cette règle :
- Il réserve l’application des taux réduit de TVA aux seuls terrains destinés à des opérations de location sociale, ce qui exclurait les terrains destinés à des opérations d’accession sociale à la propriété ou encore les terrains dont la destination n’est pas encore précisément définie au moment de l’acquisition ;
- Pour les terrains destinés à des opérations de location sociale, il prévoit l’application soit du taux de 5, 5% soit du taux de 10% en fonction de la catégorie de logements qui doivent être construits sur le terrain (PLAI ou autres logements locatifs), ce qui pose le problème des terrains destinés à une opération mixte.
Ce système parait compliqué à mettre en œuvre et risque de conduire à l’application d’un taux de 20% faute de pouvoir justifier précisément des conditions d’application des taux réduits.
Cet amendement propose donc le maintien de l’application du taux de 10% sur toutes les acquisitions de terrains à bâtir destinées à des opérations de logement social.
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