Amendement N° I-783 (Non soutenu)

Cet amendement suggéré par l'Union Sociale pour l'Habitat a pour objet de simplifier les règles de TVA applicables aux opérations d’accession sociales réalisée dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS).

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du BRS au taux réduit de TVA de 5, 5%.

L’examen des projets en cours a conduit à identifier certains « frottements fiscaux » qui peuvent conduire à supprimer, in fine, le bénéfice du taux réduit.

Le présent amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans 2 situations :

- Lorsque l’opération porte sur un logement ancien réhabilité, les règles actuelles prévoient l’application du taux de 5, 5% pour certains types de montages mais pas pour d’autres. Il est donc proposé d’harmoniser ces règles.

- Lorsqu’un organisme de foncier solidaire acquiert un terrain, les règles actuelles lui permettent d’acheter ce terrain au taux de 5, 5%. Toutefois, si ce terrain nécessite des travaux d’aménagement importants, l’organisme de foncier solidaire supportera une TVA à 20% sur les travaux qu’il répercutera ensuite sur les ménages via la redevance perçue au titre de la mise à disposition du terrain. Pour éviter ce « frottement », il serait préférable de permettre à l’organisme de foncier solidaire d’opter pour la TVA à taux réduit sur les redevances. Ceci est d’ores et déjà possible en application du 5° de l’article 260 mais la loi doit préciser que, en cas d’option, c’est bien le taux réduit qui s’appliquera et non le taux normal.