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Amendement N° I-786 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Artigalas, Guillemot, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Perol-Dumont, MM. Temal, Antiste.
I. – Alinéa 95
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1erdécembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement suggéré par l’Union Sociale pour l'Habitat propose de préciser la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur des logements locatifs sociaux.
Ces opérations donnent lieu en effet à des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le paiement du solde intervenant à l’achèvement.
Ainsi, certaines opérations en cours ont pu donner lieu à des paiements taxés au taux de 10% avant le 1erdécembre 2019 alors que l’opération ne sera livrée (fait générateur) qu’après le 1erdécembre 2019 et bénéficiera, in fine, du taux de 5, 5% en application du présent projet de loi.
Il convient, dans ces situations, de prévoir une régularisation du taux de TVA sur les paiements déjà effectués.
Cette précision est utile pour éviter toute divergence d’interprétation avec les promoteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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