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Amendement N° I-790 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Martial Bourquin, Mmes Jasmin, Artigalas, Tocqueville, Grelet-Certenais, MM. Duran, Tourenne, Daudigny, Antiste, Mmes Lepage, Monier, Meunier, MM. Manable, Tissot.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 13 bis
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4°, les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, » sont supprimés ;
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou une énergie décarbonée
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une somme égale à 150 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion du navire utilisant une énergie décarbonée sans externalité, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du 1erjanvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire. »
IV. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
V. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I » sont remplacés par les mots : «, 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3°, 4° ou 5° dudit I ou 150 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 6° dudit I ».
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objectif principal de cet amendement est de mieux tenir compte des atouts des énergies renouvelables, en particulier lorsqu'elles sont utilisées directement pour la propulsion des navires comme c'est le cas de la propulsion vélique.
Le vent est une énergie 100% renouvelable, décarbonée et sans externalité. C'est la seule énergie renouvelable abondamment disponible à bord des navires, et son utilisation permet aux navires de limiter directement leurs besoins en énergie, et par conséquent de réduire le besoin en carburant ou en combustibles propres dont les externalités (évaporation de méthane ou « methane slip », déforestation, hausse de la consommation électrique) ne sont pas toujours maîtrisées. Son impact écologique apparait donc tout aussi important que les autres solutions technologiques initialement mentionnées dans cet article 39 decies C du code général des impôts.
En conséquence, l’objet du présent amendement est que le dispositif de sur-amortissement à hauteur de 150% soit étendu aux équipements de propulsion vélique auxiliaire, à l’achat ou en location-vente.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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