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Amendement N° I-800 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mme Duranton.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le taux de la taxe due pour chaque logement vacant, qui ne constitue pas la résidence principale du propriétaire, depuis au moins trois ans est fixé à 25 % la première année d’imposition et à 50 % à compter de la deuxième. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer une règle permettant de taxer plus lourdement les logements inoccupés qui ne sont pas le logement principal du propriétaire, lorsque l’inoccupation dure plus de trois ans.
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