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Amendement N° I-816 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Yung, Lévrier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 bis
I. - Remplacer le mot :
territoriaux
par les mots :
relevant d’une personne morale de droit public
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 2 bis du projet de loi de finances pour 2020 est issu de quatre amendements identiques adoptés par l’Assemblée nationale. Il prévoit l’inclusion, dans le champ des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France, des agents de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Ces agents seront ainsi traités fiscalement comme les agents de l’État en poste à l’étranger (non-application de la retenue à la source spécifique des non-résidents ; exemption du taux minimum d’imposition ; déductibilité des charges ; bénéfice des réductions et crédits d’impôt ; etc.).
Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale à l’ensemble des agents relevant d’une personne morale de droit public.
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