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Amendement N° I-817 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Yung, Lévrier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 6 ter
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 1 du D, les mots : « 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par le montant : « 200 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d’une part, à réduire le montant du droit de visa de régularisation prévu à l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (200 euros au lieu de 340 euros) et, d’autre part, à supprimer le principe injuste de l’acquittement d’une partie de cette taxe au moment de la demande de titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet.
Le droit de visa de régularisation doit notamment être acquitté par les migrants en situation irrégulière qui sollicitent une régularisation. Son montant a été porté à 340 euros par la loi de finances initiale pour 2012. Cette taxe vient s’ajouter à un droit de timbre dont le montant s’élève à 19 euros ainsi qu’à une taxe comprise entre 150 et 280 euros pour la délivrance d’un titre de séjour. Au total, ces personnes doivent débourser jusqu’à 639 euros pour se voir délivrer un premier titre de séjour.
Ne pouvant pas payer ces sommes exorbitantes, de nombreux migrants sont contraints de se tourner vers leurs proches, les associations ou les services sociaux des collectivités territoriales. D’autres sont même contraints de rester dans la clandestinité.
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