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Amendement N° I-855 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Genest, Darnaud.
I. – Après l’alinéa 405
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour chaque commune de moins de 1000 habitants pour laquelle la somme mentionnée au 2° du A excède de plus de 10 000 € celle mentionnée au 1° du même A du présent IV, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d’un complément d’un montant de 10 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit de ne pas appliquer le coefficient correcteur pour les communes sur-compensées d’un montant inférieur à 10 000 €.
Cette disposition présente un caractère particulièrement injuste inégalitaire pour les communes qui atteignent le seuil de 10 000 € et ne perçoivent rien.
Ce cas de figure se présentera pour de nombreuses petites communes ; à titre d'exemple, dans le département de l'Ardèche sur 339 communes 55 bénéficieraient du bonus mais 264 ne toucheraient rien, car elles seraient sur-compensées au-delà de 10 000 €.
Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce problème concernerait exclusivement des communes rurales de moins de 1000 habitants.
Le présent amendement propose donc de corriger cette injustice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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