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Amendement N° I-858 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-1024 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mme de Cidrac.
I. – Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« p) Aux dépenses payées entre le 1erjanvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.
…° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt. » ;
II. Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 | 2 000 € | 1 000 € |
III. Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 | 1 000 € | 500 € |
IV. – Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire de maîtrise d’œuvre » ;
V. – Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 1°, les mots : « ou de diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou des prestations de maîtrise d’œuvre » ;
VI. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; »
VII. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’étude TREMI réalisée en 2017 par l’ADEME sur les « Travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » pointe la corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficace, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés et priorisés grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux apporte une garantie supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de performance.
En encourageant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcer le niveau de performance globale des rénovations énergétiques financées par l’Etat en vue d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions carbone.
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