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Amendement N° I-859 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Henri Leroy.
I. – Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;
« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui force est de constater que, dans de nombreux cas, l’assistanat est plus rémunérateur que le travail.
Le présent amendement envisage donc de procéder à un rééquilibrage. Ainsi, il est prévu que chaque personne résidant en France, paie l’impôt, même symboliquement.
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