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Amendement N° I-927 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Rossignol, M. Patrice Joly, Mmes Préville, Monier, Meunier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ;
2° La seconde phrase du a du II est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent que le Crédit d’Impôt Recherche est considéré, aujourd’hui, comme une niche fiscale permettant d’optimiser la situation fiscale des grandes entreprises.
Celle-ci, par la nature de leur activité, doivent développer leur investissement en matière de recherche et développement.
Le CIR n’est pas à un élément favorisant ces investissements et n’est abordé par ces grands groupes que comme un outil d’optimisation fiscale.
L’exemple de Sanofi devrait nous faire réfléchir.
Ce groupe pharmaceutique a présenté le 3 juillet 2018 un plan de restructuration de son pôle recherche et développement et envisage de fermer le centre de Vitry-Alfortville. Avec un bénéfice de plus de 6 milliards et un CIR du plus de 170 millions en 2018, ce groupe envisage quand même de fermer ce site.
Les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre le volume de cette niche fiscale de plus de 6 milliards d’euros en diminuant, de 5% à 2, 5 %, le pourcentage du crédit d’impôt des grandes entreprises, celles dont les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros.
De même, nous proposons de supprimer les dotations aux amortissements des immeubles des dépenses de recherche car la constitution d’un actif immobilier ne nous semble pas devoir être le résultat d’une politique d’incitation au développement de la recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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