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Amendement N° I-937 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Taillé-Polian.
Alinéas 2, 4 et 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conserver la suppression de la minoration de la compensation prévue au a) du 9° de l’article 131-8 du code de la sécurité sociale.
« b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1, 5 milliard d’euros en 2020, de 3, 5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ».
Et à supprimer tous les autres alinéas de l’article 35 qui diminuent les compensations de l’État.
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