Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-953 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 201
Remplacer la date :
1erseptembre
par la date :
27 juillet
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à mettre en conformité l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules à moteur avec celle prévue par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1erjuin 2017.
L’article 15 du règlement européen susmentionné prévoit en effet la possibilité pour les constructeurs automobiles de demander, dès le 27 juillet 2017, la réception de leurs nouveaux types de véhicule selon les cycles d’essai de mesure des émissions de dioxyde de carbone « WLTP ». Ces dispositions sont devenues obligatoires à compter du 1erseptembre 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.