Amendement N° II-1 (Adopté)

Le projet de loi de finances prévoit que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) poursuivra en 2020 pour la sixième année consécutive la diminution de sa dette, son encours baissant de 72 millions d’euros l’an prochain pour atteindre 662 millions d’euros au 31 décembre 2020.

S’il est souhaitable de réduire la dette de la DGAC, cette question ne paraît plus prioritaire dans le contexte actuel, l’encours ayant diminué plus vite que prévu ces dernières années, grâce notamment aux excédents de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dont a bénéficié le BACEA depuis le 1^erjanvier 2017 à la suite d’une initiative parlementaire. En 2018, la DGAC s’était ainsi désendettée de 173 millions d’euros alors que la loi de finances initiale avait prévu un désendettement limité à 103 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur général de la commission des finances a proposé de renoncer à poursuivre le désendettement de la DGAC en 2020 et d’adopter un amendement à l’article 20 qui réduit de 72 millions d’euros le produit de la taxe de l’aviation civile (TAC) affecté au BACEA (sur un montant de 472 millions d’euros). Cette baisse du produit de la TAC permettra de restituer cette somme aux compagnies aériennes qui sont les redevables de cette taxe.

Ces 72 millions d’euros constitueront une contrepartie, certes limitée, à la mise en place de l’ « écocontribution » sur les billets d’avion destinée au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prévue à l’article 20, laquelle accroîtra de 230 millions d’euros la pression fiscale pesant sur les compagnies aériennes.

Tirant les conséquence de l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 20, le présent amendement réduit de 72 millions d’euros les crédits de l’action n°3 « Affaires financières » du programme n° 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».