Amendement N° II-10 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Canevet, au nom de la commission des finances.

Photo de Michel Canevet 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

2 700 0002 700 000
Protection des droits et libertés

dont titre 2

400 000400 000
TOTAL3 100 0003 100 000
SOLDE- 3 100 000- 3 100 000

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à assurer, à périmètre constant, la stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » entre la loi de finances initiale 2019 et le projet de loi de finances pour 2020.

Si la sécurité doit demeurer une priorité, les moyens supplémentaires dégagés doivent être financés par un redéploiement des crédits au sein de la mission. Les services relevant directement du Premier ministre ont en effet un devoir d’exemplarité et ne sauraient contribuer à l’aggravation du déficit public. Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) doivent également, par une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.

Par conséquent, cet amendement propose de réduire de 2, 7 millions d’euros les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 0, 4 million d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Plus précisément, s’agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les économies proposées se répartissent comme suit :

- 1 million d’euros au titre de l’action 01 Coordination du travail gouvernemental ;

- 1, 7 million d’euros au titre de l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense.

S’agissant du programme 308 « Protection des droits et libertés », la diminution des crédits proposée est répartie comme suit :

- 0, 2 million d’euros au titre de l’action 09 Défenseur des droits ;

- 0, 2 million d’euros au titre de l’action 10 Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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