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Amendement N° II-1011 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Alain Bertrand.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 octodecies
Après l'article 48 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés pour l’année 2020.
II. – Le zonage pris en compte pour les années suivantes doit prendre en compte en priorité les bassins de vie très ruraux définis dans le rapport du 30 juillet 2014 sur l’hyper-ruralité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux dans les ZRR car elles jouent un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper-ruraux.
Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant aux centralités des départements les plus éloignés de continuer de jouer leur rôle de locomotive économique et sociale du territoire et de donner une unité aux actions engagées par ces territoires pour développer leur attractivité d’une seule voix.
En effet, alors que se manifeste par de nombreux canaux la réalité de cette fracture entre la France connectée aux réseaux (routiers, ferroviaires, numériques) et la France hyper-rurale dite « ruralité de l’éloignement », soutenir ces territoires éloignés et les initiatives qui s’y développent est essentiel.
Par ailleurs, cet amendement vise à inclure dans la future cartographie prioritaire, qui sera définie lors de l’année 2020, l’ensemble des 250 bassins de vie identifiés comme correspondants aux critères de l’hyper-ruralité et définis dans le rapport du Sénateur Alain Bertrand, remis au Gouvernement le 30 juillet 2014.
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