Amendement N° II-1016 2ème rectif. (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à relever le seuil de versement à partir duquel le taux de 40% de réduction d’impôt s’applique (au lieu de 60%) de 2 millions d’euros à 7, 5 millions d’euros. Il s'agit de limiter le signal négatif envoyé par cette mesure aux entreprises qui réalisent les efforts les plus importants au titre du mécénat en restreignant le champ des versements concernés par l’abaissement du taux de réduction d’impôt.

Le seuil de 7, 5 millions d’euros permettrait de focaliser le dispositif sur les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1, 5 milliard d’euros. Ainsi, puisque les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont limités à 0, 5% du chiffre d’affaires, une ETI ne peut effectuer de versement supérieur à 7, 5 millions d’euros.

Comme cela a été rappelé lors du débat organisé au Sénat par le Groupe Les Indépendants le jeudi 9 mai 2019, le développement du mécénat permet de soutenir les projets de proximité qui font le dynamisme des territoires. Il est important que la puissance publique préserve à la fois la lisibilité et la stabilité du dispositif. C'est pourquoi il apparaît pertinent de maintenir les mêmes conditions pour les entreprises implantées dans les territoires, et singulièrement les PME et les ETI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.