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Amendement N° II-1019 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville.
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
À compter du 1erjanvier 2021,
Exposé Sommaire :
REPLI
En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’alinéa 7, cet amendement de repli propose de reporter d’un an l’application de la taxe afin de mieux respecter les réalités de la négociation collective et du dialogue social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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