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Amendement N° II-1031 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-1157 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Dantec.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu'elle contribue à leur viabilité technique ou économique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les exclusions des soutiens au secteur du pétrole et gaz non-conventionnels à travers les garanties publiques au commerce extérieur. Il permet d’exclure le soutien aux projets liés à l’exploitation de sables bitumineux, c'est à dire de sable imprégné de bitume, qui génère en moyenne de 3 à 5 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre (GES) que le pétrole classique et a des impacts environnementaux désastreux.
De plus, il vise à élargir les exclusions aux infrastructures de transport directement liées à l’exploitation de pétrole et gaz non-conventionnels comme les pipelines et terminaux GNL. En effet, ces infrastructures de transport sont vitales pour la viabilité économique de projets d’extraction et production de pétrole et gaz non-conventionnels. Entraver leurs financements permet de bloquer l’expansion de ce secteur en plein boom (169 milliards de barils de réserves prouvées). Ces infrastructures permettent notamment d’exporter du gaz de schiste sous forme liquéfiée vers l’Europe.
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