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Amendement N° II-1054 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par les mots :
de l’Union européenne
II. – Après l’alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Au b) du 7° du I de l’article 277 A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l’Union ».
…. – Au 3° de l’article 292, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelles.
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