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Amendement N° II-1064 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier toutes les collectivités territoriales mettant en œuvre la tarification incitative du passage de 8 à 3 % des frais de gestion entré en vigueur le 1erjanvier 2019.
La loi de finances pour 2019 a réduit les frais de gestion des communes et EPCI qui instaurent une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Mais dans les faits, ce dispositif ne s'applique pas aux collectivités qui ont choisi d'instaurer progressivement ce tarif incitatif.
L'objet de cet amendement est de réparer cette injustice.
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