Amendement N° II-1066 (Sort indéfini)

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1^erseptembre 2014 au 31 décembre 2021 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif "Pinel").

La réduction d'impôt s’applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et dans les communes dont le territoire est ou a été couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l'investissement.

L’article 58 octies du projet de loi de finances pour 2020 supprime, à compter du 1^erjanvier 2021, le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" pour les logements que le contribuable fait construire et précise que l’avantage fiscal ne s'applique qu’aux seules acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

Le présent amendement propose, dans un souci de clarification de la norme fiscale et de sécurité juridique, de préciser que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu’aux investissements réalisés à compter du 1^erjanvier 2021 (c’est-à-dire, s’agissant du logement que le contribuable fait construire, aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date et, dans les autres cas, aux acquisitions réalisées à compter de cette date).