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Amendement N° II-1067 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 decies
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le signe :
«
2° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes…
3° Deuxième et dernières phrases
Supprimer ces phrases.
4° Supprimer le signe :
»
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise la période expérimentale de deux ans au cours de laquelle les versements effectués au profit d’organismes d’aide aux victimes de violence domestique ouvrent droit à la réduction d’impôt pour dons au taux majoré de 75 %.
Il confirme que ces versements sont retenus dans la même limite que celle prévue au 1 terde l’article 200 du code général des impôts.
Enfin, compte tenu du caractère expérimental de la mesure, il prévoit une disposition non codifiée.
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