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Amendement N° II-1080 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Jacquin, Tissot.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un article 1519 … ainsi rédigé :
« Art. 159.… – La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun, réparti chaque année entre les départements où travaillent les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas compris dans cette répartition les départements pour lesquels ce nombre est inférieur à trente. La somme ainsi affectée par département est ensuite répartie entre les communes où se situent les travaux d’extraction minière au prorata de la surface communale concernée, jusqu’à l’arrêt définitif des travaux miniers. Cette surface comprend les parcelles cadastrales où se situe l’activité minière, qu’elle soit en surface ou en sous-sol, et l’ensemble des parcelles pour lesquelles l’exploitation minière compromet un usage normal des terrains. »
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de modifier les critères de répartition de la troisième fraction de la redevance communale des mines.
Aujourd’hui, la troisième fraction est répartie sur un critère de population d’ouvriers et employés mineurs. A une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés des mines représentaient une charge pour les communes qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire.
Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de 10 ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction, la plus importante, de la redevance communale des mines. Or, ce sont les communes d’extraction qui supportent les conséquences directes de l’exploitation minière : emprise foncière importante, gel de l’urbanisme, risques et dégâts miniers. Ces conséquences sont totalement indépendantes du nombre d’ouvrier et employés susceptibles d’être domiciliés sur une commune.
La nouvelle clé de répartition permet de répartir la 3e fraction de façon plus équitable entre les communes, en ajoutant un critère de surface communale concernée par l’activité minière, que celle-ci soit à ciel ouvert ou souterraine, par creusement de galeries ou de puits.
Deux modifications à la répartition de la 3e fraction sont proposées ici :
- Calculer un montant par département en fonction du nombre total d’ouvriers et d’employés miniers qui travaillent dans ce département, avec un seuil minimal, afin de ne pas saupoudrer vers les départements les moins concernés.
- Répartir ensuite ce montant entre les communes dont le territoire est affecté par l’extraction minière, au prorata de la surface d’emprise des travaux miniers, qu’il soit à ciel ouvert ou souterrain.
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à enrichir le débat sur cette question, qui relève du domaine réglementaire.
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